Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2034.
Soutien aux projets d'eau et de contrôle des inondations à la frontière américano-mexicaine
Cette nouvelle loi autorise la Commission internationale des frontières et des eaux à accepter des fonds pour des projets de traitement des eaux usées et de contrôle des inondations. Cela permettra une meilleure gestion des ressources en eau et renforcera la sécurité des habitants des zones frontalières. Des restrictions s'appliquent aux sources de financement et aux montants de remboursement.
Points clés
La Commission peut accepter des fonds d'entités fédérales et non fédérales pour des projets d'eau et de contrôle des inondations.
Ces fonds seront utilisés pour l'étude, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures hydrauliques.
Il existe des limites de remboursement pour les entités non fédérales (jusqu'à 5 millions de dollars par an) et une interdiction d'accepter des fonds d'entités liées à des pays préoccupants.
La Commission rendra compte régulièrement de l'utilisation des fonds acceptés.
Statut:
Introduit
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