Protection de l'accès aux traitements de fertilité et à la FIV
Cette loi vise à garantir le droit des citoyens d'accéder aux traitements de fertilité, y compris la FIV, sans restrictions étatiques injustifiées. Elle protège également les droits des prestataires de soins de santé et des assureurs à offrir et à couvrir ces services, conformément aux normes médicales acceptées. Cela assure un accès plus sûr aux thérapies nécessaires pour les personnes souhaitant avoir des enfants.
Points clés
Garantit le droit des patients de recevoir des traitements de fertilité, y compris la FIV, selon des normes médicales largement acceptées.
Protège les droits des prestataires de soins de santé à offrir des services de fertilité et des assureurs à les couvrir.
Assure la capacité de prendre des décisions concernant le matériel génétique reproductif (ovules, spermatozoïdes, embryons) sans limitations étatiques indues.
Permet des recours juridiques en cas de violation de l'accès aux traitements de fertilité par les lois des États.
Introduit
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