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Changements fiscaux: Gains d'investissements dans les pays à risque comme revenu ordinaire

Une nouvelle loi modifie la taxation des gains provenant d'investissements dans des entreprises ou des propriétés de pays considérés comme préoccupants, tels que la Chine, la Russie ou l'Iran. Au lieu des taux réduits pour les gains en capital, ceux-ci seront traités comme des revenus ordinaires, ce qui pourrait entraîner des impôts plus élevés. De plus, au décès du propriétaire, la valeur de ces actifs ne sera pas automatiquement augmentée à la valeur marchande à des fins fiscales.
Points clés
Impôts plus élevés sur les gains provenant de la vente d'actions, d'obligations ou de biens immobiliers liés à la Chine, la Russie, la Biélorussie, l'Iran et la Corée du Nord.
Pas d'augmentation de la base fiscale au décès pour ces actifs spécifiques, ce qui pourrait augmenter les charges fiscales successorales.
Les vendeurs de ces actifs devront informer les acheteurs du changement de traitement fiscal.
La Securities and Exchange Commission (SEC) publiera une liste des titres et des entreprises concernés par ces nouvelles règles.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2047
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2025-06-12