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Interdiction d'investir dans les entreprises chinoises liées à l'armée et aux droits de l'homme

De nouvelles règles visent à protéger les citoyens américains contre le soutien involontaire d'entreprises chinoises liées à des activités militaires ou à des violations des droits de l'homme. Les citoyens américains devront se désengager de ces entreprises pour éviter des sanctions financières et des peines de prison. Le gouvernement publiera une liste des entreprises interdites pour aider les citoyens à se conformer aux nouvelles réglementations.
Points clés
Interdiction d'acheter, de vendre ou de détenir des titres d'entreprises chinoises figurant sur la liste.
La liste des entreprises interdites sera accessible au public et inclura les entités liées à l'armée, aux violations des droits de l'homme ou au travail forcé.
Les citoyens américains détenant de tels titres auront 180 jours pour les vendre.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (jusqu'à 250 000 USD ou le double du montant de la transaction) ou des peines de prison (jusqu'à 20 ans).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2048
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2025-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRC Military and Human Rights Capital Markets Sanctions Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2048.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'acheter, de vendre ou de détenir des titres d'entreprises chinoises figurant sur la liste.
  • La liste des entreprises interdites sera accessible au public et inclura les entités liées à l'armée, aux violations des droits de l'homme ou au travail forcé.
  • Les citoyens américains détenant de tels titres auront 180 jours pour les vendre.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (jusqu'à 250 000 USD ou le double du montant de la transaction) ou des peines de prison (jusqu'à 20 ans).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Sécurité