arrow_back Retour à l'application

Interdiction de l'avortement pour trisomie 21 : protection des enfants à naître

Cette nouvelle loi vise à interdire l'avortement si la raison est un diagnostic de trisomie 21 chez l'enfant à naître. Cela signifie que les médecins ne pourront pas effectuer de telles procédures, et ceux qui enfreignent l'interdiction peuvent faire face à des conséquences juridiques. L'objectif est de protéger la vie et la dignité des personnes atteintes de trisomie 21.
Points clés
La loi interdit l'avortement lorsqu'il est connu que l'enfant à naître est atteint de trisomie 21.
Les médecins doivent s'informer sur les diagnostics de trisomie 21 et informer les femmes de l'interdiction d'avorter dans ces cas.
Les violations de l'interdiction peuvent entraîner des amendes et jusqu'à 5 ans de prison.
Une femme ayant subi l'avortement ne sera pas poursuivie, mais d'autres peuvent demander des dommages et intérêts civils.
La loi vise à prévenir la discrimination contre les personnes atteintes de trisomie 21 avant la naissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_205
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Individuals with Down Syndrome Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'avortement lorsqu'il est connu que l'enfant à naître est atteint de trisomie 21.
  • Les médecins doivent s'informer sur les diagnostics de trisomie 21 et informer les femmes de l'interdiction d'avorter dans ces cas.
  • Les violations de l'interdiction peuvent entraîner des amendes et jusqu'à 5 ans de prison.
  • Une femme ayant subi l'avortement ne sera pas poursuivie, mais d'autres peuvent demander des dommages et intérêts civils.
  • La loi vise à prévenir la discrimination contre les personnes atteintes de trisomie 21 avant la naissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice