Assurance inondation: Retour au programme fédéral sans pénalité
Cette nouvelle loi facilite le retour au programme fédéral d'assurance inondation pour les personnes qui l'ont quitté pour une couverture privée, sans perdre leur statut de couverture continue. Cela offre une plus grande flexibilité et sécurité aux propriétaires dans les zones inondables, leur permettant de choisir leur assureur plus librement.
Points clés
Vous pouvez passer d'une assurance inondation privée au programme fédéral sans perdre la continuité de la couverture.
La période pendant laquelle vous avez eu une assurance inondation privée sera considérée comme une couverture continue dans le programme fédéral.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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