Fin des relations commerciales normales avec la Chine et hausse des tarifs
Cette loi révoque le statut de relations commerciales normales de la Chine, entraînant une augmentation significative des taux de droits sur les marchandises importées de ce pays. La législation établit de nouveaux tarifs douaniers minimums et élimine les exonérations fiscales pour les envois de faible valeur en provenance de Chine.
Points clés
Instauration d'un droit de douane minimum de 35 % sur la plupart des produits chinois et de 100 % sur les articles spécifiés dans la section 10 (par ex. machines, médicaments, électronique).
Suppression de l'exonération de droits et taxes pour les colis d'une valeur inférieure à 800 dollars (de minimis) provenant de Chine.
Les revenus collectés seront versés dans un fonds fiduciaire pour compenser les producteurs américains et financer l'acquisition d'équipements de défense.
Introduit
Sondage citoyen