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Fin des subventions pour les villes sanctuaires : impact sur le développement communautaire.

Ce nouveau projet de loi vise à suspendre les subventions fédérales de développement communautaire pour les villes et États qui limitent la coopération avec les autorités d'immigration. Cela signifie que certains projets locaux, tels que le logement ou le développement d'infrastructures, pourraient perdre leur financement, affectant la disponibilité des services et la croissance dans ces zones.
Points clés
Les villes et États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales d'immigration perdront l'accès aux fonds de développement communautaire.
La définition de "juridiction sanctuaire" inclut les lieux qui restreignent le partage d'informations sur le statut d'immigration ou ne se conforment pas aux demandes de détention.
Une exception est faite pour les politiques qui protègent les victimes ou témoins de crimes du partage d'informations ou de la conformité aux demandes de détention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2060
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Community Development Block Grants for Sanctuary Cities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2060.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes et États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales d'immigration perdront l'accès aux fonds de développement communautaire.
  • La définition de "juridiction sanctuaire" inclut les lieux qui restreignent le partage d'informations sur le statut d'immigration ou ne se conforment pas aux demandes de détention.
  • Une exception est faite pour les politiques qui protègent les victimes ou témoins de crimes du partage d'informations ou de la conformité aux demandes de détention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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