Peines accrues pour l'usage du feu dans les crimes fédéraux, y compris le brûlage de drapeau.
La nouvelle législation impose des peines de prison plus sévères pour les individus qui utilisent le feu ou des engins incendiaires, y compris le brûlage du drapeau américain, lors de la commission de crimes fédéraux impliquant des dommages matériels, l'obstruction des opérations gouvernementales ou la mise en danger du public. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et de protéger les biens. Il est important de noter que la loi ne s'applique pas aux actions protégées par la liberté d'expression, à moins qu'elles n'impliquent des actes criminels ou des menaces à la sécurité publique.
Points clés
Une peine de prison supplémentaire (minimum 1 an) pour l'utilisation du feu ou d'engins incendiaires lors de crimes fédéraux.
Le brûlage du drapeau américain lors d'un crime fédéral est considéré comme un facteur aggravant, entraînant une peine plus sévère.
Les dispositions ne s'appliquent pas aux conduites symboliques protégées par le Premier Amendement, sauf si elles impliquent des actes criminels ou des menaces à la sécurité publique.
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