Interdiction de la force militaire non autorisée contre l'Iran sans l'accord du Congrès
Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du Président à utiliser la force militaire contre l'Iran, en exigeant l'approbation du Congrès. Cela signifie que les décisions concernant un éventuel conflit armé seraient prises conjointement par les représentants du peuple, ce qui aurait un impact sur la sécurité nationale, la stabilité internationale et les dépenses publiques.
Points clés
Le Président ne peut pas utiliser les fonds fédéraux pour des actions militaires contre l'Iran sans l'approbation préalable du Congrès.
Le Congrès doit déclarer la guerre ou émettre une autorisation spécifique pour l'utilisation de la force militaire contre l'Iran.
Le projet de loi ne modifie pas les règles de légitime défense et ne dispense pas le pouvoir exécutif de ses obligations en vertu de la résolution sur les pouvoirs de guerre.
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