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Licence de destruction d'armes à feu : Nouvelles règles et surveillance

Cette nouvelle loi exige que les entreprises qui détruisent des armes à feu obtiennent une licence spéciale. Cela vise à améliorer la sécurité et la transparence du processus d'élimination des armes, en garantissant que les armes sont rendues définitivement inutilisables. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une surveillance accrue de la circulation des armes à feu.
Points clés
Les entreprises détruisant des armes à feu doivent obtenir une licence du procureur général.
Une "méthode couverte de destruction d'armes à feu" est définie, garantissant que les armes sont complètement rendues inopérantes.
Les destructeurs d'armes à feu agréés devront soumettre des rapports annuels sur le nombre d'armes détruites, qui seront accessibles au public.
La loi prévoit des subventions aux gouvernements des États et locaux pour couvrir les coûts de destruction des armes à feu par des entités agréées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2088
Parrain : Sen. Schiff, Adam B. [D-CA]
Date de début : 2025-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Destruction Licensure Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2088.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises détruisant des armes à feu doivent obtenir une licence du procureur général.
  • Une "méthode couverte de destruction d'armes à feu" est définie, garantissant que les armes sont complètement rendues inopérantes.
  • Les destructeurs d'armes à feu agréés devront soumettre des rapports annuels sur le nombre d'armes détruites, qui seront accessibles au public.
  • La loi prévoit des subventions aux gouvernements des États et locaux pour couvrir les coûts de destruction des armes à feu par des entités agréées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schiff, Adam B. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité