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Protection des mineurs contre les procédures de transition de genre : Nouveaux droits et responsabilités.

Cette loi permet aux personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant 18 ans de poursuivre les praticiens médicaux pour dommages. Elle leur accorde le droit à une indemnisation et à la couverture des frais juridiques. De plus, la loi protège les professionnels de la santé contre l'obligation d'effectuer de telles procédures et retient les fonds fédéraux des États qui les imposent.
Points clés
Les personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant 18 ans peuvent poursuivre le praticien médical jusqu'à 30 ans après leur 18e anniversaire si elles ont été blessées.
Les praticiens médicaux ne peuvent être contraints d'effectuer des procédures de transition de genre, et les États qui les exigent perdront les fonds fédéraux de santé.
La loi définit les procédures de transition de genre comme les bloqueurs de puberté, les hormones transgenres ou les chirurgies, avec des exceptions médicales spécifiques.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_209
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-01-23