Fermeture des échappatoires fiscales: Nouvelles règles pour les transferts de base de partenariat.
Ce projet de loi vise à combler des lacunes fiscales spécifiques qui permettaient aux parties liées opérant via des partenariats d'éviter les impôts en manipulant la base fiscale des actifs. Il exige la reconnaissance du gain lorsque les distributions de biens entraînent une augmentation de la base d'autres actifs du partenariat. Pour le public, cela signifie que les stratégies fiscales impliquant des parties liées seront réduites, et les pénalités pour sous-déclaration liée à ces transactions seront doublées.
Points clés
Exige la reconnaissance du gain lors des distributions de biens entre partenaires liés si la transaction entraîne une augmentation de la base d'autres actifs du partenariat.
Augmente la pénalité pour les sous-déclarations fiscales liées à ces transactions de 20 % à 40 %.
Les nouvelles règles s'appliquent aux partenariats où les partenaires sont liés ; les petites entreprises respectant certains tests de recettes brutes sont exemptées.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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