Simplification des règles fiscales des partenariats et lutte contre l'évasion fiscale.
Cette loi modifie les règles fiscales applicables aux partenariats, dans le but de simplifier la réglementation et de prévenir l'évasion fiscale. Les citoyens impliqués dans des partenariats pourraient constater des changements dans la manière dont les revenus et les pertes sont comptabilisés, ainsi que dans les obligations de déclaration. L'objectif est d'améliorer la transparence et l'équité du système fiscal.
Points clés
Modifications de la répartition des revenus et des pertes dans les partenariats pour mieux refléter les intérêts réels des partenaires.
Nouvelles règles pour l'imposition des biens apportés à un partenariat et leur réévaluation ultérieure.
Simplification des règles relatives à la dette des partenariats et aux ajustements de la base des biens du partenariat après les changements de propriété.
Extension de l'impôt sur le revenu net de placement à certains revenus d'entreprise pour les personnes à revenu élevé.
Renforcement des règles anti-évasion pour les transferts vers les sociétés d'investissement.
Simplification des règles relatives aux pertes sur les actifs sans valeur et les participations dans les partenariats.
Introduction d'une règle générale anti-abus permettant la modification des transactions pour refléter leur substance économique.
Introduit
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