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Rétribution Militaire COVID-19 : Recours pour les Membres Libérés

Cette loi vise à offrir une voie légale aux membres des forces armées libérés pour non-conformité au mandat de vaccination COVID-19 afin de demander réparation. Elle leur permet d'intenter des actions civiles pour réclamer une compensation financière et la restauration des avantages perdus et du statut de service, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leurs finances personnelles et leur retraite future.
Points clés
Les membres des forces armées libérés pour non-conformité au mandat de vaccination COVID-19 peuvent poursuivre le gouvernement pour faire déclarer leur libération involontaire ou illégale.
En cas de succès, ils peuvent recevoir une compensation pour les formations manquées et être considérés comme ayant servi pendant toute la durée de leur contrat.
La loi leur permet de récupérer des points de retraite, des soins médicaux et dentaires, et une aide à l'éducation, ainsi que d'être éligibles à un réengagement.
Ceux qui sont proches de la retraite peuvent être considérés comme ayant rempli les exigences de service, garantissant l'accès aux prestations de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2097
Parrain : Sen. Sheehy, Tim [R-MT]
Date de début : 2025-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Military Backpay Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2097.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres des forces armées libérés pour non-conformité au mandat de vaccination COVID-19 peuvent poursuivre le gouvernement pour faire déclarer leur libération involontaire ou illégale.
  • En cas de succès, ils peuvent recevoir une compensation pour les formations manquées et être considérés comme ayant servi pendant toute la durée de leur contrat.
  • La loi leur permet de récupérer des points de retraite, des soins médicaux et dentaires, et une aide à l'éducation, ainsi que d'être éligibles à un réengagement.
  • Ceux qui sont proches de la retraite peuvent être considérés comme ayant rempli les exigences de service, garantissant l'accès aux prestations de retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sheehy, Tim [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Sécurité