Soutien à l'agriculture et à la fabrication : nouvelles règles d'obligations
Cette loi facilite l'accès au financement par obligations pour les petites entreprises manufacturières et les agriculteurs. Elle augmente les limites de financement et élargit la définition des installations de fabrication, ce qui pourrait créer de nouveaux emplois et stimuler la croissance économique locale.
Points clés
Les entreprises manufacturières peuvent désormais obtenir un soutien financier accru, car la limite des obligations est passée de 10 millions à 30 millions de dollars, et la limite totale par contribuable de 40 millions à 120 millions de dollars.
La définition d'une installation de fabrication inclut désormais la production de biens immatériels, ouvrant la voie au soutien des technologies modernes et de l'innovation.
Les agriculteurs débutants peuvent plus facilement acheter des terres et du matériel, car la limite de financement est passée de 450 000 à 1 000 000 de dollars, et les règles relatives au matériel agricole d'occasion ont été simplifiées.
Toutes ces limites seront automatiquement ajustées en fonction de l'inflation, garantissant ainsi leur valeur à l'avenir.
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