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Loi SECURE: Résidence Permanente pour Migrants Vulnérables

Cette loi établit de nouvelles règles pour les personnes originaires de pays sous protection spéciale, leur permettant de demander la résidence permanente aux États-Unis. Elle vise à offrir stabilité et sécurité aux personnes qui ont dû quitter leur patrie en raison de circonstances difficiles. La loi simplifie le processus de légalisation et assure la protection des données personnelles.
Points clés
Les personnes ayant un statut de protection temporaire (TPS) ou similaire peuvent demander la résidence permanente aux États-Unis si elles remplissent des conditions spécifiques.
La loi permet également les demandes de résidence permanente pour ceux qui ont précédemment quitté les États-Unis mais remplissaient les critères avant leur départ.
Les frais de demande de résidence permanente peuvent être annulés pour les personnes de moins de 18 ans, à faible revenu, sans soutien familial ou souffrant de handicaps chroniques graves.
Les demandeurs seront autorisés à travailler légalement aux États-Unis pendant le traitement de leurs demandes.
Les informations personnelles des demandes seront protégées et non utilisées pour l'application des lois sur l'immigration, sauf en cas de fraude, de sécurité nationale ou de crimes graves non liés à l'immigration.
La loi exige du gouvernement des rapports détaillés sur les conditions dans les pays dont les citoyens perdent leur statut de protection temporaire, y compris leur capacité à accueillir les ressortissants de retour.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2106
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-06-18