Protection des étudiants et contribuables : Nouvelles règles pour les écoles privées
Cette loi modifie le financement des établissements d'enseignement supérieur à but lucratif afin de protéger les étudiants et les contribuables. Ces écoles devront désormais tirer au moins 15 % de leurs revenus de sources autres que l'aide fédérale aux étudiants, afin de réduire la dépendance excessive aux fonds publics. Les changements visent à accroître la responsabilité financière et à garantir une meilleure qualité d'éducation.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif doivent tirer au moins 15 % de leurs revenus de sources autres que l'aide fédérale aux étudiants.
De nouvelles règles de calcul des revenus sont introduites, y compris des restrictions sur les prêts institutionnels et les bourses internes.
Les écoles qui ne respectent pas ces exigences perdront leur éligibilité à l'aide financière fédérale pendant au moins deux ans.
Le Département de l'Éducation fera régulièrement rapport au Congrès sur les sources de revenus des établissements d'enseignement supérieur à but lucratif.
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