Déportation pour agression d'agents: Nouvelles règles pour les non-citoyens.
Cette nouvelle loi modifie les règles d'immigration, faisant de l'agression d'un agent des forces de l'ordre un motif de déportation pour les non-citoyens. Cela inclut les attaques contre la police, les pompiers et autres premiers intervenants, que ce soit en service ou en raison de leur statut. Le gouvernement publiera également des rapports annuels sur le nombre de déportations en vertu de cette règle.
Points clés
Les non-citoyens reconnus coupables d'avoir agressé un agent des forces de l'ordre (police, pompier, premier intervenant) feront l'objet d'une déportation.
L'agression inclut les incidents où l'agent était en service, attaqué en raison de son travail ou de son statut.
Le Département de la Sécurité intérieure publiera chaque année des rapports sur le nombre de personnes déportées en vertu de ces dispositions.
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