Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2122.
Accès égal au jury: Fin de la discrimination basée sur l'orientation ou l'identité de genre.
Cette nouvelle loi garantit que personne ne sera exclu de la fonction de juré fédéral en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cela signifie que davantage de citoyens pourront participer aux procédures judiciaires, augmentant ainsi la diversité et la représentativité des jurys. C'est un pas vers une plus grande égalité et équité dans le système juridique.
Points clés
Interdiction d'exclure des jurys fédéraux en raison de l'orientation sexuelle.
Interdiction d'exclure des jurys fédéraux en raison de l'identité de genre.
Augmentation de la diversité et de la représentativité dans la sélection des jurys.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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