Allégements fiscaux pour les victimes de violence domestique et d'abandon conjugal.
Cette nouvelle loi permet aux personnes victimes de violence domestique ou d'abandon conjugal de déclarer leurs impôts comme célibataires ou chefs de famille. L'objectif est de simplifier leur situation financière et fiscale, leur offrant une plus grande indépendance. Ces changements peuvent avoir un impact significatif sur le montant des impôts payés et les obligations de déclaration pour les personnes concernées.
Points clés
Possibilité de déclarer les impôts comme célibataire ou chef de famille pour les survivants de violence domestique ou d'abandon conjugal.
Les définitions de la violence domestique incluent la violence physique, psychologique, sexuelle, émotionnelle et économique, ainsi que les abus envers un enfant ou un autre membre de la famille vivant dans le foyer.
L'abandon conjugal est défini comme l'incapacité de localiser son conjoint après une diligence raisonnable.
Ce choix de déclaration n'affecte pas le statut fiscal de l'autre conjoint.
Les préparateurs de déclarations fiscales devront faire preuve de diligence raisonnable pour vérifier l'éligibilité à ces nouvelles règles.
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