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Interdiction de trading de cryptomonnaies pour les fonctionnaires et leurs familles

Cette nouvelle loi impose des restrictions strictes aux fonctionnaires et à leurs familles immédiates concernant le commerce et la promotion des actifs numériques comme les cryptomonnaies. Elle vise à empêcher l'utilisation de la fonction publique à des fins de gain financier personnel. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et intégrité dans les actions des fonctionnaires.
Points clés
Les fonctionnaires et leurs familles ne peuvent pas acheter, vendre ou promouvoir des cryptomonnaies et autres actifs numériques pendant leur mandat, 180 jours avant le début de celui-ci et 2 ans après sa fin.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes et même des peines de prison, selon l'ampleur de l'infraction et les avantages financiers obtenus.
La loi exige des fonctionnaires qu'ils déclarent les cryptomonnaies et autres actifs numériques détenus d'une valeur marchande supérieure à 1 000 dollars.
Les entreprises émettant des stablecoins doivent certifier que les fonctionnaires ne tirent aucun avantage financier de leur émission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2143
Parrain : Sen. Schiff, Adam B. [D-CA]
Date de début : 2025-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Curbing Officials' Income and Nondisclosure (COIN) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires et leurs familles ne peuvent pas acheter, vendre ou promouvoir des cryptomonnaies et autres actifs numériques pendant leur mandat, 180 jours avant le début de celui-ci et 2 ans après sa fin.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes et même des peines de prison, selon l'ampleur de l'infraction et les avantages financiers obtenus.
  • La loi exige des fonctionnaires qu'ils déclarent les cryptomonnaies et autres actifs numériques détenus d'une valeur marchande supérieure à 1 000 dollars.
  • Les entreprises émettant des stablecoins doivent certifier que les fonctionnaires ne tirent aucun avantage financier de leur émission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schiff, Adam B. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie