Fin des frais cachés pour les locataires de logements subventionnés
Cette loi vise à protéger les locataires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral contre les frais injustes. Elle interdit les frais de dossier et de vérification des antécédents, et fixe des limites pour les frais de retard de loyer. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre les coûts de location et d'éviter les dépenses imprévues.
Points clés
Interdiction de facturer des frais pour la soumission d'une demande de location.
Interdiction de facturer des frais pour les vérifications d'antécédents criminels, de crédit ou autres.
Limitation des frais de retard de loyer à moins de 3% du loyer mensuel, applicables seulement après 15 jours de retard.
Obligation de divulguer le montant total dû chaque mois, y compris tous les frais, avant la signature du bail.
Obligation de divulguer les litiges passés, les problèmes de parasites/entretien et l'historique des augmentations de loyer des 10 dernières années.
Introduit
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