Protection de l'accès aux services d'avortement et aux droits reproductifs
Cette loi vise à garantir le droit des individus de décider de poursuivre ou d'interrompre une grossesse et à protéger les prestataires de soins de santé. Elle cherche à faciliter l'accès aux services d'avortement en éliminant les restrictions injustifiées et en promouvant la participation égale des femmes à la vie économique et sociale. La loi protège également le droit de voyager pour des soins de santé.
Points clés
Garantit le droit à l'avortement avant la viabilité fœtale sans de nombreuses limitations.
Permet l'avortement après la viabilité fœtale si nécessaire pour protéger la vie ou la santé de la patiente.
Interdit aux États d'imposer des réglementations qui entravent l'accès aux services d'avortement, telles que des exigences excessives pour les installations ou des visites inutiles.
Protège le droit de voyager vers un autre État pour obtenir des services de santé reproductive, y compris l'avortement.
La loi prime sur les lois étatiques et fédérales contradictoires, à quelques exceptions près.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2150
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2025-06-24