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Interdiction du marketing d'armes à feu auprès des mineurs

Cette loi vise à protéger les enfants et les adolescents de la publicité pour les armes à feu. Elle interdit le marketing d'armes à feu et de produits connexes qui sont attrayants pour les personnes de moins de 18 ans, réduisant ainsi leur exposition à de tels contenus. Les citoyens peuvent signaler les violations, et les agences gouvernementales feront appliquer ces règles.
Points clés
Interdiction du marketing d'armes à feu et de produits connexes conçu pour ou apparaissant attrayant pour les personnes de moins de 18 ans.
Les publicités ne peuvent pas utiliser de personnages de dessins animés, de mèmes, offrir de marchandises (par exemple, T-shirts, jouets) ou représenter des mineurs utilisant des armes à feu.
La Federal Trade Commission (FTC) fera appliquer ces règles, et les procureurs généraux des États ainsi que les particuliers pourront également intenter des actions en justice en cas de violation.
Les entreprises qui enfreignent les règles peuvent faire face à des sanctions, et les personnes affectées peuvent demander des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2154
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Kids from Gun Marketing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du marketing d'armes à feu et de produits connexes conçu pour ou apparaissant attrayant pour les personnes de moins de 18 ans.
  • Les publicités ne peuvent pas utiliser de personnages de dessins animés, de mèmes, offrir de marchandises (par exemple, T-shirts, jouets) ou représenter des mineurs utilisant des armes à feu.
  • La Federal Trade Commission (FTC) fera appliquer ces règles, et les procureurs généraux des États ainsi que les particuliers pourront également intenter des actions en justice en cas de violation.
  • Les entreprises qui enfreignent les règles peuvent faire face à des sanctions, et les personnes affectées peuvent demander des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice