Responsabilité accrue des marchands d'armes: Nouvelles règles et sanctions
De nouvelles réglementations augmentent les inspections chez les marchands d'armes et renforcent les sanctions en cas de violations, y compris pour la tenue de registres inappropriée. Cela vise à améliorer la sécurité publique en entravant le trafic illégal d'armes et en garantissant que les marchands respectent la loi.
Points clés
Augmentation des inspections de conformité des marchands d'armes d'une à trois fois par an.
Augmentation des peines de prison pour tenue de registres inappropriée d'un an à cinq ans, et jusqu'à dix ans si liée au trafic d'armes.
Autorité de suspendre ou de révoquer les licences et d'imposer des amendes civiles allant jusqu'à 10 000 dollars pour les violations, y compris le défaut de fournir des dispositifs de stockage d'armes sécurisés.
Exigence que des dispositifs de stockage ou de sécurité des armes à feu soient disponibles aux points de vente.
Possibilité d'exiger des marchands qu'ils effectuent un inventaire physique s'ils ont transféré illégalement une arme à feu ou si 10 armes de crime ou plus leur ont été tracées.
Les autorités peuvent refuser des licences si leur délivrance présente un danger pour la sécurité publique ou si le demandeur est peu susceptible de se conformer à la loi.
Embauche d'au moins 80 employés supplémentaires pour les inspections.
Rapports biennaux obligatoires au Congrès sur la mise en œuvre et l'efficacité de la loi.
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