Licences d'armes à feu: Nouvelles règles et soutien aux États
Cette loi introduit un programme de subventions pour les États afin de les encourager à mettre en œuvre ou à maintenir des exigences de licence pour les armes à feu et les munitions. Cela signifie que dans les États bénéficiant de ces subventions, les citoyens devront posséder une licence pour acheter, posséder et vendre des armes à feu, et subiront des vérifications approfondies de leurs antécédents.
Points clés
Exigence de licence pour les armes à feu et les munitions: Les citoyens auront besoin d'une licence pour acheter, louer, et posséder des armes à feu et des munitions.
Vérifications approfondies des antécédents: Des vérifications détaillées des antécédents, y compris l'historique criminel et l'évaluation des risques pour la sécurité publique, seront effectuées avant la délivrance d'une licence.
Formation à la sécurité: Les demandeurs de licence pour la première fois devront suivre une formation à la sécurité.
Règles pour les vendeurs d'armes: Les vendeurs d'armes devront posséder une licence, tenir des registres de transactions et signaler les ventes aux autorités de l'État.
Exigences de stockage sécurisé: Les armes à feu doivent être stockées dans un conteneur verrouillé ou avec un dispositif de sécurité pour empêcher tout accès non autorisé.
Remise des armes à feu: Les armes à feu doivent être remises ou transférées si une licence est révoquée, ou si la personne est soumise à une ordonnance de protection contre la violence domestique ou une ordonnance de protection contre les risques extrêmes.
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