Interdiction des restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics
Cette nouvelle loi vise à interdire l'élimination des restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics. Les prestataires d'avortement qui enfreignent cette interdiction peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement. La loi précise que la personne subissant l'avortement ne sera pas tenue responsable.
Points clés
Interdit le placement des restes fœtaux et des déchets médicaux associés à l'avortement dans les systèmes d'eau publics.
Sanctions pour les prestataires d'avortement en cas de violation : amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.
La personne subissant un avortement n'est pas responsable de toute infraction liée à cette interdiction.
La loi ne préempte pas les exigences étatiques ou locales existantes concernant cette interdiction.
Introduit
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