Protection de la vie privée des pilotes et aéronefs; Transparence des frais d'aéroport
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des données de vol afin de protéger la vie privée des propriétaires d'aéronefs. Elle limite également la manière dont les frais sont imposés aux aéronefs de l'aviation générale, exigeant des aéroports plus de transparence et l'utilisation des fonds collectés uniquement pour des projets de sécurité côté piste. Cela vise à garantir des frais justes et justifiés.
Points clés
Interdiction d'utiliser les données de vol (ADS-B) pour facturer les propriétaires d'aéronefs.
Les contrôleurs aériens ne peuvent utiliser les données ADS-B que pour améliorer la sécurité et l'efficacité du trafic aérien.
Les autorités fédérales, étatiques et locales ne peuvent pas utiliser les données ADS-B dans les enquêtes pour identifier les aéronefs à des fins de facturation.
Les aéroports doivent divulguer des informations détaillées avant d'imposer des frais d'atterrissage/décollage aux aéronefs de l'aviation générale, y compris les efforts de réduction des coûts et les plans d'utilisation des fonds.
Les revenus des frais imposés aux aéronefs de l'aviation générale ne peuvent être utilisés que pour des projets de sécurité côté piste.
Introduit
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