Droits fiscaux égaux pour tous les couples mariés
Cette loi vise à garantir que toutes les dispositions fiscales aux États-Unis traitent les couples mariés de même sexe de la même manière que les autres couples mariés. Elle uniformise le langage du code fiscal pour éliminer les distinctions fondées sur le genre, simplifiant ainsi les déclarations de revenus et assurant un traitement financier égal pour tous les mariages légalement reconnus.
Points clés
Standardisation du langage fiscal : Modification des termes tels que « mari et femme » en « couple marié » ou « époux » dans l'ensemble du code fiscal.
Égalité de traitement fiscal : Les couples mariés de même sexe auront les mêmes droits et obligations fiscales que les couples mariés de sexe opposé, ce qui affectera les déductions, les crédits et les déclarations conjointes.
Simplification des réglementations : Suppression des ambiguïtés et des obstacles potentiels dans l'interprétation des dispositions fiscales pour les couples de même sexe.
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