Interdiction d'achat d'armes pour les personnes sous ordonnance judiciaire avant procès
Cette loi vise à empêcher l'achat d'armes à feu par des personnes soumises à une ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes pendant leur libération avant le procès. Ces modifications visent à renforcer la sécurité publique en améliorant le système de vérification des antécédents. Les citoyens pourraient ressentir un plus grand sentiment de sécurité grâce à la restriction de l'accès aux armes pour les personnes soumises à de telles interdictions.
Points clés
Le système de vérification des antécédents pour l'achat d'armes inclura désormais les ordonnances judiciaires interdisant la possession d'armes pendant la libération avant le procès.
Les personnes soumises à une ordonnance judiciaire restreignant la possession d'armes en attendant leur procès ne pourront pas acheter légalement d'armes à feu.
La loi autorise des fonds pour les États et les tribus indiennes afin qu'ils puissent signaler ces ordonnances avant procès au système national de vérification des antécédents.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.