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Interdiction d'achat d'armes pour les personnes sous ordonnance judiciaire avant procès

Cette loi vise à empêcher l'achat d'armes à feu par des personnes soumises à une ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes pendant leur libération avant le procès. Ces modifications visent à renforcer la sécurité publique en améliorant le système de vérification des antécédents. Les citoyens pourraient ressentir un plus grand sentiment de sécurité grâce à la restriction de l'accès aux armes pour les personnes soumises à de telles interdictions.
Points clés
Le système de vérification des antécédents pour l'achat d'armes inclura désormais les ordonnances judiciaires interdisant la possession d'armes pendant la libération avant le procès.
Les personnes soumises à une ordonnance judiciaire restreignant la possession d'armes en attendant leur procès ne pourront pas acheter légalement d'armes à feu.
La loi autorise des fonds pour les États et les tribus indiennes afin qu'ils puissent signaler ces ordonnances avant procès au système national de vérification des antécédents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2186
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Pretrial Gun Purchases Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2186.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le système de vérification des antécédents pour l'achat d'armes inclura désormais les ordonnances judiciaires interdisant la possession d'armes pendant la libération avant le procès.
  • Les personnes soumises à une ordonnance judiciaire restreignant la possession d'armes en attendant leur procès ne pourront pas acheter légalement d'armes à feu.
  • La loi autorise des fonds pour les États et les tribus indiennes afin qu'ils puissent signaler ces ordonnances avant procès au système national de vérification des antécédents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité