Déductions fiscales pour le traitement de l'infertilité et la procréation assistée.
Une nouvelle loi permet de déduire les coûts des traitements de l'infertilité et de la procréation assistée des impôts. Cela inclut diverses méthodes comme la FIV ou la gestation pour autrui, à condition que les parents aient l'intention de prendre la garde de l'enfant. Ces changements peuvent réduire les charges financières pour les personnes souhaitant avoir des enfants.
Points clés
Les coûts des traitements de l'infertilité et de la procréation assistée seront considérés comme des dépenses médicales déductibles fiscalement.
La loi couvre un large éventail de méthodes, y compris la FIV, l'insémination, le don de gamètes et d'embryons, ainsi que la gestation pour autrui.
La déduction s'applique lorsque le contribuable ou son conjoint/personne à charge a l'intention de prendre la garde légale d'un enfant né de ces procédures.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date de promulgation de la loi.
Introduit
Sondage citoyen