Dommages équitables : Fin de la discrimination dans le calcul des revenus futurs
Cette loi vise à garantir que les tribunaux ne tiennent pas compte de la race, de l'origine ethnique, du sexe ou de l'orientation sexuelle lors du calcul des revenus futurs dans les affaires de dommages et intérêts. Cela signifie que chaque citoyen, quelles que soient ces caractéristiques, aura une chance égale d'obtenir une évaluation équitable des pertes financières en cas de préjudice. La loi introduit de nouvelles directives pour les experts et les juges afin d'éliminer les préjugés de ces calculs.
Points clés
Les tribunaux fédéraux ne peuvent plus utiliser la race, l'origine ethnique, le sexe ou l'orientation sexuelle pour calculer les revenus futurs dans les affaires civiles.
Le ministère du Travail élaborera de nouvelles directives pour les experts afin de garantir que les calculs des revenus futurs sont exempts de préjugés.
Les juges fédéraux recevront une formation sur la manière de mettre en œuvre correctement les nouvelles règles et directives.
Des études seront menées sur les dommages accordés et leur relation avec les classes protégées afin de surveiller l'impact de la loi.
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