Nouvelles règles d'achat de munitions : limites, enregistrement et vérification
Cette nouvelle loi modifie les règles d'achat de munitions pour renforcer la sécurité publique. Les citoyens devront subir des vérifications d'identité et d'antécédents avant d'acheter des munitions et respecter des limites de quantité. Les vendeurs seront tenus de tenir des registres plus détaillés et de signaler les transactions.
Points clés
Introduction de limites d'achat de munitions : pas plus de 100 cartouches de calibre .50 ou 1 000 cartouches d'autres calibres sur une période de 5 jours.
Vérifications obligatoires de l'identité et des antécédents pour les acheteurs de munitions par les vendeurs agréés.
Exigence pour les vendeurs de tenir des registres détaillés des ventes de munitions et de les soumettre au procureur général.
Interdiction des "achats de paille" de munitions, c'est-à-dire l'achat pour quelqu'un d'autre.
Augmentation des sanctions pour les vendeurs et les acheteurs qui enfreignent les nouvelles réglementations.
Introduit
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