Nouvelles règles pour les armuriers : Transparence et interdiction de contrats fédéraux.
Cette loi vise à accroître la transparence dans la vente d'armes à feu. Le gouvernement publiera une liste des armuriers dont les armes sont fréquemment retrouvées sur les lieux de crimes peu après leur achat. Les agences fédérales n'auront pas le droit de contracter avec ces armuriers, dans le but de limiter l'accès aux armes utilisées dans les activités criminelles.
Points clés
Le gouvernement publiera annuellement une liste des armuriers dont de nombreuses armes ont été retrouvées sur les lieux de crimes dans les trois ans suivant la vente.
Les agences fédérales n'auront pas le droit d'acheter des armes à feu ou de conclure d'autres contrats avec les entreprises figurant sur cette liste.
Une dérogation à l'interdiction est possible pour des raisons de sécurité nationale, nécessitant l'approbation du procureur général et la notification au Congrès.
Statut:
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