Remboursements d'impôts pour les couples de même sexe : Nouvelles règles
Cette loi permet aux couples de même sexe légalement mariés de modifier leurs déclarations de revenus passées pour les déposer conjointement, même au-delà du délai habituel. Cela signifie qu'ils peuvent demander des remboursements pour les impôts trop payés, ce qui peut avoir un impact sur leurs finances personnelles.
Points clés
Les couples mariés de même sexe peuvent modifier leur statut de déclaration fiscale en commun, même après le délai standard.
Possibilité de demander des remboursements pour les impôts trop payés des années où ils ne pouvaient pas déclarer conjointement.
Les modifications s'appliquent uniquement aux ajustements liés au statut matrimonial.
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