Restrictions militaires dans l'application de la loi civile et interdiction du double service.
De nouvelles règles limitent le soutien militaire aux forces de l'ordre civiles aux circonstances exceptionnelles comme les catastrophes naturelles ou les attaques terroristes, et pour des durées limitées, sauf approbation du Congrès pour des périodes plus longues. La loi interdit également aux personnes servant dans l'armée d'occuper simultanément des postes dans les forces de l'ordre civiles, à l'exception des réservistes qui doivent se récuser de leurs fonctions civiles lorsqu'ils sont en service actif. Les citoyens acquièrent le droit de poursuivre le gouvernement en cas de violation de ces dispositions.
Points clés
Le soutien militaire aux forces de l'ordre civiles est limité à des urgences spécifiques (par exemple, catastrophes, attaques terroristes) et nécessite une justification écrite du Président au Congrès.
Le soutien militaire aux forces de l'ordre civiles est plafonné à 14 jours, sauf si le Congrès adopte une résolution conjointe approuvant une période plus longue.
Les personnes servant au Département de la Défense (militaires ou civils) sont interdites de servir simultanément dans les forces de l'ordre civiles, à l'exception des réservistes qui doivent se récuser pendant le service actif.
Toute personne, État ou gouvernement local peut intenter une action civile contre le gouvernement fédéral pour violation de cette loi, en demandant une injonction ou des dommages et intérêts.
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