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Interdiction de la défense de panique LGBTQ+: Protection accrue contre la violence.

Cette nouvelle loi interdit d'utiliser l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une victime comme excuse pour des actes de violence. Cela signifie que personne ne pourra prétendre avoir été « provoqué » à une attaque en raison de l'identité de la victime. L'objectif est d'assurer une protection juridique égale pour tous les citoyens et de renforcer la justice devant les tribunaux.
Points clés
Met fin à l'utilisation des défenses de « panique » ou de « provocation » dans les cas de violence contre les personnes LGBTQ+.
Offre une protection juridique accrue aux personnes LGBTQ+ dans les affaires pénales, garantissant que les auteurs sont tenus pleinement responsables.
Exige du procureur général qu'il soumette des rapports annuels sur les crimes motivés par des préjugés contre les personnes LGBTQ+.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2201
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ+ Panic Defense Prohibition Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Met fin à l'utilisation des défenses de « panique » ou de « provocation » dans les cas de violence contre les personnes LGBTQ+.
  • Offre une protection juridique accrue aux personnes LGBTQ+ dans les affaires pénales, garantissant que les auteurs sont tenus pleinement responsables.
  • Exige du procureur général qu'il soumette des rapports annuels sur les crimes motivés par des préjugés contre les personnes LGBTQ+.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité