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Protection Accrue et Transparence des Licenciements dans la Diplomatie Américaine.

Cette loi établit des règles plus strictes pour les réductions d'effectifs importantes au sein des agences diplomatiques clés, y compris le Département d'État et l'USAID. L'objectif est d'assurer la stabilité et la compétence de la politique étrangère américaine en exigeant une justification détaillée et une consultation avec le Congrès avant de licencier plus de 50 employés. Pour le personnel du Service extérieur, les décisions de réduction d'effectifs devront être fondées principalement sur la performance plutôt que sur l'ancienneté.
Points clés
Limitation des Licenciements Massifs: Les agences diplomatiques doivent consulter le Congrès et fournir une justification détaillée si elles prévoient de licencier plus de 50 employés en six mois.
Critères Basés sur le Mérite: Les décisions de réduction d'effectifs pour le Service extérieur doivent donner la priorité aux classements de performance plutôt qu'à l'ancienneté, garantissant ainsi la compétence.
Préavis Étendu: Les employés confrontés à des licenciements dus à des réductions d'effectifs doivent recevoir un préavis minimum de 60 jours (jusqu'à 120 jours pour le personnel du Service extérieur).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2204
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2025-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America’s Diplomatic Workforce Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2204.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation des Licenciements Massifs: Les agences diplomatiques doivent consulter le Congrès et fournir une justification détaillée si elles prévoient de licencier plus de 50 employés en six mois.
  • Critères Basés sur le Mérite: Les décisions de réduction d'effectifs pour le Service extérieur doivent donner la priorité aux classements de performance plutôt qu'à l'ancienneté, garantissant ainsi la compétence.
  • Préavis Étendu: Les employés confrontés à des licenciements dus à des réductions d'effectifs doivent recevoir un préavis minimum de 60 jours (jusqu'à 120 jours pour le personnel du Service extérieur).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Travail