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Réforme fiscale des actifs numériques : nouvelles règles et exemptions

Les nouvelles réglementations simplifient la déclaration fiscale pour les petites transactions d'actifs numériques, établissent des règles claires pour le prêt et le commerce, et modifient la taxation du minage et du staking. L'objectif est de faciliter l'utilisation des actifs numériques par les citoyens dans leur vie quotidienne et d'assurer une plus grande clarté fiscale.
Points clés
Les petites transactions d'actifs numériques (jusqu'à 300 USD) utilisées pour acheter des biens ou des services à des fins personnelles seront exonérées d'impôt, simplifiant les paiements quotidiens.
Les revenus provenant du minage et du staking d'actifs numériques ne seront pas imposés immédiatement ; l'impôt ne sera dû qu'à la vente ou à une autre disposition de ces actifs.
Des règles claires pour le prêt d'actifs numériques ont été introduites, visant à faciliter ces transactions et à assurer une prévisibilité fiscale.
Les règles relatives aux « wash sales » (ventes à perte et rachats rapides) pour les actifs numériques ont été modifiées afin d'éviter l'évasion fiscale, à l'exception des stablecoins.
Les contributions caritatives d'actifs numériques activement négociés sont désormais éligibles à des déductions, ce qui pourrait encourager les dons aux organisations à but non lucratif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2207
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2025-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to reform the treatment of digital assets.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites transactions d'actifs numériques (jusqu'à 300 USD) utilisées pour acheter des biens ou des services à des fins personnelles seront exonérées d'impôt, simplifiant les paiements quotidiens.
  • Les revenus provenant du minage et du staking d'actifs numériques ne seront pas imposés immédiatement ; l'impôt ne sera dû qu'à la vente ou à une autre disposition de ces actifs.
  • Des règles claires pour le prêt d'actifs numériques ont été introduites, visant à faciliter ces transactions et à assurer une prévisibilité fiscale.
  • Les règles relatives aux « wash sales » (ventes à perte et rachats rapides) pour les actifs numériques ont été modifiées afin d'éviter l'évasion fiscale, à l'exception des stablecoins.
  • Les contributions caritatives d'actifs numériques activement négociés sont désormais éligibles à des déductions, ce qui pourrait encourager les dons aux organisations à but non lucratif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie