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Pas de prescription pour les délits d'espionnage et de citoyenneté.

Cette nouvelle loi supprime la limite de temps pour poursuivre les crimes liés à l'espionnage et à l'obtention illégale de la citoyenneté si cela a facilité l'espionnage. Cela signifie que les personnes soupçonnées de tels actes peuvent être poursuivies à tout moment, quelle que soit la date du crime. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en facilitant la poursuite des menaces graves.
Points clés
Suppression de la prescription pour les délits d'espionnage, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis quel que soit le temps écoulé.
Aucune limite de temps ne s'applique également à l'obtention illégale de la citoyenneté si elle était liée à des activités d'espionnage.
Les changements visent à renforcer la capacité du gouvernement à poursuivre les individus qui menacent la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2227
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPIES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de la prescription pour les délits d'espionnage, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis quel que soit le temps écoulé.
  • Aucune limite de temps ne s'applique également à l'obtention illégale de la citoyenneté si elle était liée à des activités d'espionnage.
  • Les changements visent à renforcer la capacité du gouvernement à poursuivre les individus qui menacent la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité