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Modifications de la définition de l'employé: Impact sur l'emploi et les droits.

Ce projet de loi vise à harmoniser la définition de «salarié» dans le droit du travail avec les règles de la common law. Cela pourrait affecter la manière dont les entreprises embauchent des individus et les droits auxquels les employés ont droit, notamment en ce qui concerne le salaire minimum et les heures supplémentaires.
Points clés
Harmonisation de la définition de l'employé: Le projet de loi modifie la façon dont la loi définit qui est un employé, en se référant aux règles généralement acceptées.
Impact potentiel sur le statut d'emploi: Ce changement peut affecter si un individu est considéré comme un employé ou un entrepreneur indépendant, ce qui est important pour ses droits et obligations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2228
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-07-09