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Soutien accru aux petites entreprises : programme de cautionnement élargi

Cette loi augmente le montant maximal de la garantie pour les petites entreprises cherchant des contrats, leur facilitant l'obtention de projets plus importants. Elle introduit également de nouvelles règles pour les fonds de gestion du programme et améliore la transparence grâce à des rapports obligatoires sur ses opérations.
Points clés
Augmentation de la limite de garantie de cautionnement pour les petites entreprises de 6,5 millions de dollars à 18 millions de dollars, leur permettant de viser des contrats plus importants.
Introduction d'un mécanisme de réduction temporaire de la limite de garantie si l'agence demande des fonds supplémentaires, assurant la stabilité financière du programme.
Limitation des dépenses administratives du programme à 2% du fonds, favorisant une utilisation plus efficace des ressources.
Rapports réguliers obligatoires sur l'état et les finances du programme, augmentant la transparence et le contrôle public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2232
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding the Surety Bond Program Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2232.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite de garantie de cautionnement pour les petites entreprises de 6,5 millions de dollars à 18 millions de dollars, leur permettant de viser des contrats plus importants.
  • Introduction d'un mécanisme de réduction temporaire de la limite de garantie si l'agence demande des fonds supplémentaires, assurant la stabilité financière du programme.
  • Limitation des dépenses administratives du programme à 2% du fonds, favorisant une utilisation plus efficace des ressources.
  • Rapports réguliers obligatoires sur l'état et les finances du programme, augmentant la transparence et le contrôle public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 135.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie