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Nouvelle loi contre le vol de catalyseurs: marquage obligatoire et sanctions accrues.

Cette loi rend obligatoire le marquage permanent des convertisseurs catalytiques dans les véhicules neufs pour décourager le vol et la revente illégale. Elle établit un programme de subventions pour financer le marquage gratuit des catalyseurs sur les voitures existantes. De plus, la vente de catalyseurs usagés contre de l'argent liquide est interdite, et le vol devient un crime fédéral passible de 5 ans de prison.
Points clés
Tous les nouveaux convertisseurs catalytiques doivent être marqués de manière permanente avec le numéro d'identification du véhicule (VIN) ou un numéro de pièce unique et traçable.
Un programme de subventions fédéral est créé pour offrir des services de marquage gratuits des catalyseurs sur les véhicules déjà en circulation.
La vente ou l'achat de catalyseurs usagés doit être effectué avec des formes de paiement traçables (chèques, virements); l'argent liquide ou les actifs numériques sont interdits.
Le vol de catalyseurs et le trafic de pièces volées deviennent des infractions fédérales, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2238
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PART Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les nouveaux convertisseurs catalytiques doivent être marqués de manière permanente avec le numéro d'identification du véhicule (VIN) ou un numéro de pièce unique et traçable.
  • Un programme de subventions fédéral est créé pour offrir des services de marquage gratuits des catalyseurs sur les véhicules déjà en circulation.
  • La vente ou l'achat de catalyseurs usagés doit être effectué avec des formes de paiement traçables (chèques, virements); l'argent liquide ou les actifs numériques sont interdits.
  • Le vol de catalyseurs et le trafic de pièces volées deviennent des infractions fédérales, passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Transports