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Nouvelles règles pour la justice des mineurs : protection et soutien

Cette loi introduit des changements importants dans la manière dont les jeunes sont traités au sein du système judiciaire, en se concentrant sur leur protection et leur soutien. Elle limite le placement des mineurs dans des établissements pour adultes et introduit de nouveaux programmes visant à prévenir la délinquance juvénile. L'objectif est d'offrir de meilleurs soins et des opportunités de développement aux jeunes, plutôt que des peines sévères.
Points clés
Placement limité des mineurs dans les prisons pour adultes : Les jeunes en attente de jugement en tant qu'adultes auront un contact limité avec les détenus adultes et ne pourront être détenus dans des établissements pour adultes que dans des cas exceptionnels, après une évaluation judiciaire approfondie.
Soutien aux programmes de prévention : La loi promeut des programmes visant à éloigner les jeunes du système judiciaire, y compris des initiatives abordant les disparités raciales et ethniques et collectant des données sur le statut socio-économique des jeunes.
Nouvelles règles pour les violations d'ordonnances judiciaires : Des procédures plus détaillées sont introduites pour les jeunes qui violent des ordonnances judiciaires liées à des infractions de statut (par exemple, fugue), limitant leur confinement sécurisé à un maximum de 7 jours, avec un plan de libération rapide.
Supervision et formation améliorées : Une supervision et une formation continues du personnel sont requises, y compris des approches tenant compte des traumatismes, pour mieux gérer les allégations d'abus.
Collecte de données étendue : Les données collectées sur les jeunes dans le système judiciaire incluront désormais la religion, l'origine nationale et l'orientation sexuelle, afin de mieux comprendre les besoins des divers groupes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2248
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2025-07-10