Peines plus sévères pour les criminels armés récidivistes
Cette nouvelle loi impose des peines de prison plus strictes aux individus qui commettent des infractions avec des armes à feu et qui ont déjà trois condamnations graves ou plus. Les tribunaux ne pourront plus suspendre les peines ni accorder de sursis à ces individus, dans le but d'améliorer la sécurité publique en retirant les récidivistes des rues.
Points clés
La peine minimale de prison pour les criminels armés récidivistes est de 15 ans, la maximale de 30 ans.
Les tribunaux ne pourront pas suspendre les peines ni accorder de sursis aux individus ayant trois condamnations graves ou plus pour des infractions avec armes à feu.
Une infraction grave est définie comme une infraction passible d'au moins 10 ans d'emprisonnement, quelle que soit la durée réellement purgée.
Ces changements s'appliquent aux infractions commises après l'entrée en vigueur de la loi.
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