Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2253.
Protection des consommateurs : Fin des frais cachés et des annulations d'abonnement difficiles
Cette loi vise à mieux protéger votre argent contre les frais d'abonnement et les services indésirables. Les entreprises devront divulguer clairement tous les coûts et conditions, et vous faciliter la résiliation des services à renouvellement automatique. Cela vous donnera un meilleur contrôle sur vos dépenses et vous aidera à éviter les surprises sur votre facture.
Points clés
Les entreprises doivent obtenir votre consentement explicite avant de facturer des services à renouvellement automatique.
Elles doivent présenter clairement toutes les conditions du contrat, y compris les coûts et les méthodes d'annulation, avant que vous ne payiez.
L'annulation des abonnements en ligne sera simple, souvent en un seul clic.
Les entreprises ne pourront pas renouveler automatiquement les contrats pour une durée supérieure à la période initiale sans votre nouveau consentement.
Vous recevrez des notifications régulières sur les conditions d'abonnement et les méthodes d'annulation faciles.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.