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Annulation d'abonnement simplifiée : protection contre les frais indésirables.

Cette loi vise à faciliter l'annulation des abonnements et des services à renouvellement automatique pour les citoyens. Les entreprises devront offrir une méthode d'annulation simple, similaire à la facilité d'inscription. Cela signifie un meilleur contrôle des dépenses et l'évitement des frais indésirables.
Points clés
Exige des entreprises que l'annulation d'un abonnement soit aussi simple que son activation.
Offre aux citoyens une meilleure protection contre les frais automatiques pour les services qu'ils n'utilisent plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2254
Parrain : Sen. Gallego, Ruben [D-AZ]
Date de début : 2025-07-10