Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2254.
Annulation d'abonnement simplifiée : protection contre les frais indésirables.
Cette loi vise à faciliter l'annulation des abonnements et des services à renouvellement automatique pour les citoyens. Les entreprises devront offrir une méthode d'annulation simple, similaire à la facilité d'inscription. Cela signifie un meilleur contrôle des dépenses et l'évitement des frais indésirables.
Points clés
Exige des entreprises que l'annulation d'un abonnement soit aussi simple que son activation.
Offre aux citoyens une meilleure protection contre les frais automatiques pour les services qu'ils n'utilisent plus.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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