Aide aux survivants de la traite humaine : annulation de condamnations et effacement d'arrestations
Cette loi vise à aider les survivants de la traite humaine qui ont été contraints de commettre des crimes. Elle leur permet d'annuler des condamnations pour certaines infractions et d'effacer les dossiers d'arrestation si leurs actions étaient une conséquence directe de leur exploitation. La loi cherche à aider les survivants à reconstruire leur vie en supprimant les obstacles liés à leur passé criminel découlant de leur exploitation.
Points clés
Les survivants de la traite humaine peuvent demander l'annulation de condamnations pour des infractions non violentes si elles ont été commises directement en conséquence de la traite.
Les dossiers d'arrestation pour certaines infractions peuvent être effacés s'ils sont directement liés au fait d'avoir été victime de la traite humaine.
Les tribunaux peuvent réduire les peines de prison pour les personnes qui ont commis des infractions directement en conséquence de la traite humaine.
Les demandes d'aide sont confidentielles et gratuites, facilitant l'accès des survivants au soutien juridique.
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